{"id":1909,"date":"2024-06-10T19:08:37","date_gmt":"2024-06-11T00:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/perimeter.ca\/formulaire-dindemnisation-des-vols\/"},"modified":"2024-10-09T08:43:52","modified_gmt":"2024-10-09T13:43:52","slug":"formulaire-dindemnisation-des-vols","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/perimeter.ca\/fr\/formulaire-dindemnisation-des-vols\/","title":{"rendered":"Formulaire d’indemnisation des vols"},"content":{"rendered":"\n\n\n \n \n \n
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Formulaire d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol<\/h2>\n\n\n\n

Sous certaines conditions, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour un vol retard\u00e9 ou annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette page pr\u00e9sente un bref aper\u00e7u des lignes directrices applicables en vertu du r\u00e8glement relatif \u00e0 la protection des passagers a\u00e9riens.<\/p>\n\n\n\n

En cas de divergence entre ce r\u00e9sum\u00e9 et les lois applicables, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

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Vous pouvez demander une indemnisation si<\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • votre arriv\u00e9e \u00e0 l’a\u00e9roport de destination indiqu\u00e9 sur votre billet original est retard\u00e9e de trois heures ou plus pour des raisons qui sont de notre ressort (\u00e0 l’exclusion des questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) et non en raison de circonstances in\u00e9vitables (telles que des d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, l’instabilit\u00e9 politique ou des risques pour la s\u00e9curit\u00e9)<\/li>\n\n\n\n
  • vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre demande dans l’ann\u00e9e qui suit l’arriv\u00e9e du dernier vol de votre voyage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation si<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • le vol a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 et arrive \u00e0 sa destination finale avec un retard de moins de trois heures<\/li>\n\n\n\n
    • votre voyage a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par des circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Perimeter Aviation ou de Bearskin Airline (telles que des d\u00e9cisions de contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou des risques de s\u00e9curit\u00e9) et n’\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      Le montant de l’indemnisation que vous pouvez recevoir :<\/h3>\n\n\n\n

      Les niveaux d’indemnisation des passagers touch\u00e9s par des perturbations de vol sont r\u00e9gis par le R\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens (RPPA) du Canada. Conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement, nous verserons les indemnit\u00e9s minimales suivantes aux passagers admissibles en cas de retards et d’annulations admissibles :<\/p>\n\n\n\n

      Dur\u00e9e du d\u00e9lai<\/strong><\/th>R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9ligible<\/strong><\/th><\/tr><\/thead>
      3 \u00e0 6 heures<\/td>$125<\/td><\/tr>
      6 \u00e0 9 heures<\/td>$250<\/td><\/tr>
      9 heures ou plus<\/td>$500<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      L’indemnisation est accord\u00e9e par trajet.\nL’\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9pend de la dur\u00e9e du retard de votre arriv\u00e9e \u00e0 destination et de la cause principale du retard. <\/p>\n\n\n\n

      Si vous refusez de prendre d’autres dispositions pour votre voyage et optez plut\u00f4t pour le remboursement de votre billet, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pouvant aller jusqu’\u00e0 125 dollars.<\/p>\n\n\n\n

      L’indemnisation sera propos\u00e9e sous forme de ch\u00e8que ou sous une forme \u00e9quivalente (y compris les paiements \u00e9lectroniques).\nToutefois, les passagers peuvent choisir d’accepter d’autres formes d’indemnisation (par exemple, des bons de vol), qui doivent \u00eatre d’une valeur sup\u00e9rieure et ne peuvent pas avoir de date d’expiration. <\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      Avant de poursuivre, veuillez pr\u00e9parer<\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • Informations sur les passagers<\/li>\n\n\n\n
      • Num\u00e9ro de r\u00e9servation du vol<\/li>\n\n\n\n
      • Dates de voyage<\/li>\n<\/ul>\n\n\n <\/div>\n \n<\/div>\n\n\n