Formulaire d’indemnisation des vols
Formulaire d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour un vol retardé ou annulé.
Cette page présente un bref aperçu des lignes directrices applicables en vertu du règlement relatif à la protection des passagers aériens.
En cas de divergence entre ce résumé et les lois applicables, ces dernières prévaudront.
Vous pouvez demander une indemnisation si
- votre arrivée à l’aéroport de destination indiqué sur votre billet original est retardée de trois heures ou plus pour des raisons qui sont de notre ressort (à l’exclusion des questions liées à la sécurité) et non en raison de circonstances inévitables (telles que des décisions relatives au contrôle du trafic aérien, des conditions météorologiques défavorables, l’instabilité politique ou des risques pour la sécurité)
- vous avez déposé votre demande dans l’année qui suit l’arrivée du dernier vol de votre voyage.
Vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation si
- le vol a été retardé et arrive à sa destination finale avec un retard de moins de trois heures
- votre voyage a été affecté par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Perimeter Aviation ou de Bearskin Airline (telles que des décisions de contrôle du trafic aérien, des conditions météorologiques défavorables ou des risques de sécurité) et n’était pas lié à la sécurité.
Le montant de l’indemnisation que vous pouvez recevoir :
Les niveaux d’indemnisation des passagers touchés par des perturbations de vol sont régis par le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada. Conformément à ce règlement, nous verserons les indemnités minimales suivantes aux passagers admissibles en cas de retards et d’annulations admissibles :
| Durée du délai | Rémunération éligible |
|---|---|
| 3 à 6 heures | $125 |
| 6 à 9 heures | $250 |
| 9 heures ou plus | $500 |
L’indemnisation est accordée par trajet. L’éligibilité dépend de la durée du retard de votre arrivée à destination et de la cause principale du retard.
Si vous refusez de prendre d’autres dispositions pour votre voyage et optez plutôt pour le remboursement de votre billet, vous pouvez prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 125 dollars.
L’indemnisation sera proposée sous forme de chèque ou sous une forme équivalente (y compris les paiements électroniques). Toutefois, les passagers peuvent choisir d’accepter d’autres formes d’indemnisation (par exemple, des bons de vol), qui doivent être d’une valeur supérieure et ne peuvent pas avoir de date d’expiration.
Avant de poursuivre, veuillez préparer
- Informations sur les passagers
- Numéro de réservation du vol
- Dates de voyage